NumActu : Nous allons évoquer un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 12 janvier 2023 qui a été beaucoup commenté. Pouvez vous rappeler les faits concernant cet arrêt ? Olivia Flipo : Il y a 2 grandes tendances [sur l’effet du RGPD] qui se dessinent en ce moment qui ont un impact sur…
Le gendarme irlandais des données personnelles (la Data Protection Commission) condamne Meta à une amende de 1,2 milliards d’euros ! L’autorité reproche à l’entreprise américaine le 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 d’utilisateurs de l’Union européenne vers les États-Unis. Elle dénonce le recours à des 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐲𝐩𝐞𝐬 depuis 2020 considérées comme non suffisamment protectrice au regard d’une 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧…
Voici ce qu’il faut retenir des nouveaux règlements européens : MICA et TFR visant à encadrer l’activité des cryptomonnaies dans l’Union européenne. Que prévoient les textes ? 1/ Les entreprises visées devront, pour exercer leur activité, obtenir un agrément CASP ( Crypto Asset Service Provider ), ce qui leur donnera un passeport européen. L’agrément obtenu…
La Cour Suprême américaine a refusé à l’unanimité de remettre en cause la Section 230 d’une loi de 1996 conférant aux hébergeurs une immunité sur le contenu publié par leurs utilisateurs. La Cour a estimé que les plaignants, familles de victimes, n’avait pu démontrer une implication déterminante des réseaux sociaux (YouTube et Twitter en l’espèce)…
La société Doctissimo a été condamné à 2 amendes de la part de la CNIL pour un montant cumulé de 380 000 € pour une série de manquements au RGPD (280 000€) et à la Loi Informatique et Libertés (100 000€). Après enquête, la CNIL a pu constater plusieurs irrégularités : 📍Manquements concernant l’utilisation de…
Le Sénat a adopté à l’unanimité aujourd’hui le projet de loi sur l’encadrement des influenceurs. Elle définit déjà les influenceurs comme des personnes qui mobilisent leur notoriété auprès de leurs audiences, contre rémunération ou avantages en nature, pour communiquer des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de service ou d’une…
Le parquet de Paris a annoncé qu’une enquête avait été ouverte en décembre 2022 contre le géant Apple pour pratiques commerciales trompeuses et obsolescence programmée. L’enquête a été confiée à la DGCCRF ( Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ). Cette enquête a été lancée suite à…
Les ministres des finances de l’Union ont conjointement approuvé hier, mardi 16 mai, un ensemble de 𝒎𝒆𝒔𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒑𝒂𝒓𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒇𝒊𝒔𝒄𝒂𝒍𝒆 en matière de cryptoactifs, en complément des règlements MICA et TFR. Ses règles s’appliqueront aux sociétés qui effectuent des transactions sur des cryptoactifs. Les entreprises visées sont les 𝒑𝒓𝒆𝒔𝒕𝒂𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒔𝒆𝒓𝒗𝒊𝒄𝒆𝒔 de toute taille qui…
ChatGPT est de nouveau autorisé en Italie depuis la semaine dernière grâce aux efforts accomplis par l’éditeur du plus célèbre des ChatBot. En effet, OpenAI s’est plié aux demandes de l’autorité italienne de régulation des données en prenant une série de mesure :
Trois députés (PS, Horizons, EELV) sont en train d’élaborer une proposition de loi visant à limiter l’impact négatif des locations de type Airbnb dans les villes en les soumettant à plus de régulation. 🔽 Parmi ces propositions, on retrouve une limitation à 90 nuits par an pour une louer un bien touristique (elle est de…
