La Cour d’appel de Paris a alourdi le 31 janvier les peines pour 2 cyberharceleurs dans le dossier Mila. Le premier âgé de 20 ans a été condamné à 2 ans d’emprisonnement, contre six mois en première instance. Le second âgé de 31 ans a été condamné à 1 an de prison, contre quatre mois…
La CNIL commence très bien cette nouvelle année en publiant le 30 janvier un guide à destination des recruteurs au sujet de la gestion des nombreuses données personnelles qu’ils ont à traiter dans leur activité afin d’éviter tout risque d’atteinte à la vie privée envers les candidats. Il rappelle les notions élémentaires en matière de…
La Commission européenne a annoncé le 29 novembre un plan stratégique “Drone 2.0”. L’objectif est de développer des opportunités économiques dans le secteur, d’assurer un cadre réglementaire en matière de sécurité physique mais aussi de sécurité des données, ainsi que de répondre aux attentes des citoyens. Il prévoit notamment un label de cybersécurité et l’élaboration…
Retour sur cette décision du tribunal des prud’hommes de Lyon par laquelle 139 chauffeurs Uber ont obtenu en janvier 2023 17 millions d’euros en dommages et intérêts et perte de salaire face à Uber. Le tribunal avait été saisi en 2020 pour une demande de requalification des contrats afin de reconnaître leur statut de salarié….
la CNIL a annoncé avoir sanctionné la société éditrice de jeux sur smartphone, Voodoo, qui édite le très populaire Helix Jump. L’autorité de protection des données reproche à la société éditrice un suivi des activités de ses utilisateurs suite au téléchargement de ses applications sur l’AppStore, sans leur consentement. En effet, malgré le refus de…
La groupe de luxe Hermès poursuit à New York un artiste numérique dénommé Mason Rothschild. Elle accuse l’artiste de contrefaçon sur ses sacs Birkin, pour avoir créé une collection d’une centaine de NFT “MetaBirkin” inspirée très fortement de sa propre collection. La collection a rapporté à l’artiste plus d’1 million de dollars. Elle accuse dans…
Nouvel arrêt de la CJUE daté du 12 janvier à propos des destinataires des données personnelles. Cet arrêt prévoit que les utilisateurs sont en droit de demander l’identité des destinataires des données personnelles transmises. Cette affaire débute en Autriche où un utilisateur de la poste réclamait l’identité des destinataires de ses données. Celle-ci refuse de…
La CNIL a annoncé le jeudi 12 janvier avoir condamné TikTok à une amende de 5 millions d’euros. Le problème portait sur les cookies publicitaires, plusieurs entreprises du secteur ayant déjà fait l’objet de décisions similaires. Le gendarme des données personnelles reproche à la filiale de ByteDance de ne pas avoir prévu pour les utilisateurs…
L’autorité anglaise de régulation des publicités , l’Advertising Standards Authority (ASA), constate plusieurs manquements de Crypto.com au sujet de publicités en ligne sur une collection de NFT. Elle affirme avoir identifié plusieurs entraves à la régulation sur les produits financiers qui lui serait applicable d’après l’autorité. Les publicités en question était diffusées sur Facebook et faisaient la…
Ce fut le plus gros scandale de gestion des données personnelles pour l’entreprise de Mark Zuckerberg qui a gravement terni son image. Un accord de principe vient d’être conclu pour y mettre fin. L’accord prévoit le règlement de dommages et intérêts dont le montant n’a pas été communiqué. Il était reproché à Facebook d’avoir revendu…
