Dans une décision récente qui a attiré l’attention à travers les États-Unis, un juge a suspendu la mise en œuvre d’une loi au Texas, exigeant la vérification de l’âge des visiteurs des sites pornographiques. Cette loi, qui avait suscité une vive opposition de l’industrie de la pornographie, devait initialement imposer des exigences strictes pour l’accès…
Le Sénat a adopté le mercredi 5 juillet, un projet de loi 𝑬𝒔𝒑𝒂𝒄𝒆 𝑵𝒖𝒎𝒆́𝒓𝒊𝒒𝒖𝒆, qui vise notamment à mieux protéger le jeune public contre le cyber-harcèlement et à adapter le droit français au 𝗗𝗶𝗴𝗶𝘁𝗮𝗹 𝗦𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗔𝗰𝘁. Voici ses principales dispositions. Concernant le cyber-harcèlement, un 𝗱𝗲́𝗹𝗶𝘁 𝗱’𝗼𝘂𝘁𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗲𝗻 𝗹𝗶𝗴𝗻𝗲 a été voté qui prévoit une amende…
Trois députés (PS, Horizons, EELV) sont en train d’élaborer une proposition de loi visant à limiter l’impact négatif des locations de type Airbnb dans les villes en les soumettant à plus de régulation. 🔽 Parmi ces propositions, on retrouve une limitation à 90 nuits par an pour une louer un bien touristique (elle est de…
La Commission européenne a publié la semaine dernière une liste de 19 plateformes qui seront placées sous surveillance renforcée dans le cadre du Digital Services Act. On y retrouve tous les grands acteurs de la Tech comme Apple, Google (Search, Shopping, Map, YouTube), Amazon, Twitter, TikTok, Microsoft, Alibaba, Booking, Facebook, Snapchat, Linkedin, Pinterest, Wikipédia, Bing,…
La procédure de demande de réexamen engagée par la fondation Wikimedia, éditrice du site Wikipédia, contre la NSA concernant la légalité de ses activités de surveillance via le programme Upstream, rendues publiques par le lanceur d’alerte Edward Snowden en 2013, a été rejetée par la Cour suprême. Cette procédure, qui a duré huit ans, a…
Les influenceurs ont été accusés récemment de nombreuses dérives qui ont amené le legislateur à se saisir du sujet en France et à vouloir réguler leur statut et leur activité. Dans ce contexte une proposition de loi du député socialiste Arthur Delaporte devrait être débattue en fin de mars à l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit…
Suite judiciaire de l’incendie dans un centre de données d’OVH à Strasbourg en mars 2021. Le tribunal de commerce de Lille vient de condamner OVH à verser 100 000€ euro à l’un de ses clients, Bati Courage, pour la perte de ses données. Le tribunal n’a pas retenu de faute lourde ni de graves manquements…
En cas d’informations inexactes, l’exploitant d’un moteur de recherche doit déréférencer les articles. C’est ce que vient de décider la Cour de Justice de l’Union européenne dans une affaire C460/20 au sujet de Google suite à une question préjudicielle posée par une juridiction allemande (communiqué du 8 décembre). Tout est parti de dirigeants d’entreprises d’investissement…
L’organisme de régulation des télécoms britannique, l’Ofcom, lance une consultation publique afin d’assouplir le principe de neutralité du net, principe intangible jusqu’ici.Il vise à permettre aux opérateurs de proposer des services différenciés en fonction de la consommation des utilisateurs. Le principe a été questionné face à la montée en puissance des réseaux sociaux et des…
Sur la première application de rencontres au monde, dans sa version américaine, il sera bientôt possible de vérifier le casier judiciaire de son match. Tinder a passé un partenariat avec une association dénommée Garbo. Il sera possible de vérifier les antécédents de comportements violents ou des délits sexuels. Ce type d’informations est contenu dans des bases…
