Le 7 septembre, Philippe Latombe, député du parti MoDem et membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France, a déposé un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui pourrait potentiellement bouleverser le paysage de la protection des données en Europe. Cette démarche inhabituelle de la part de Latombe est d’autant plus remarquable qu’il agit en tant que simple citoyen, exprimant ainsi ses inquiétudes envers le Data Privacy Framework récemment publié.
Un premier reproche formulé par Philippe Latombe concerne la publication du texte en question, qui a été rédigé en anglais, une seule langue, et non dans les langues officielles de l’Union européenne. Cette décision, qui peut sembler anodine, est un point de discorde majeur. En tant que législation de portée générale, le texte aurait dû être accessible dans toutes les langues officielles de l’UE pour garantir une compréhension et une application équitables dans tous les États membres.
En outre, Latombe accuse le Data Privacy Framework de ne pas être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de négliger la protection des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cela soulève des préoccupations importantes quant à la protection de la vie privée des citoyens européens, notamment en ce qui concerne la collecte, le traitement et la transmission des données personnelles.
Le Data Privacy Framework en question a été élaboré pour réglementer la transmission des données entre les États-Unis et l’Union européenne. Sa publication, le 10 juillet, a été le fruit de longues négociations entre les parties impliquées. Il vise à créer un cadre juridique qui répond aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Schrems II, qui a invalidé le Privacy Shield précédent en raison de préoccupations relatives à la protection des données personnelles lors de leur transfert vers les États-Unis.
La CJUE devra maintenant examiner attentivement ce recours et décider de sa validité. Si le recours de Philippe Latombe est accepté, cela pourrait entraîner une accélération de la procédure pour examiner le Data Privacy Framework, ce qui pourrait potentiellement avoir un impact significatif sur la protection des données personnelles en Europe.
